Energie durable

Mémoire sur les Certificats d'Economie d'Energie - CEE - (4e et dernière partie) Le programme des CEE 2/2

Par Richard DETENTE, jeudi 5 juin 2008 à 21:30 :: General :: permalien #17

Il y a deux catégories qui auront la capacité de produire des CEE dans le but de créer une dynamique sur ce nouveau marché.
Les obligés sont le moteur de ce marché puisque sous la contrainte légale ils créeront la demande.
Cependant pour démultiplier le nombre d’acteurs qui peuvent être intéressés pour réaliser des économies d’énergies, la loi crée une deuxième catégorie : les éligibles.

Selon la loi Pope (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005) : « Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie ».

Le seuil cité ci-dessus à été établi par le décret n°2006-600 article 2 et se monte à 400 000 000 de kWh vendus par an pour les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Pour les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié, le seuil annoncé est de 100 000 000 kWh.

Enfin, pour prendre en compte le marché très concurrentiel des vendeurs de fioul domestique, composé d’une myriade de petite entreprises, l’obligation dans ce secteur s’impose à tous.

D’après une simulation de l’ADEME, avec un seuil de 400 000 000 kWh le nombre d’obligés seraient de l’ordre d’une vingtaine pour les vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de gaz de pétrole liquéfié. Quand aux vendeurs de fioul domestique ils seraient environ 4°000.

Une fois le nombre d’obligés connu, le ministère de l’industrie et des finances procédera à la répartition de l’objectif général de 54 TWh par secteur1 (probablement proche de la simulation faite par l’ATEE vu dans la partie II-A-1-a) et ensuite pour chaque secteur la répartition se fera entre les différentes entreprises obligés en fonction des ventes finales réalisées auprès du client final. Les obligés ainsi que leur montant d’obligation seront rendus publique par le ministère

Pour pouvoir procéder à cette répartition, chaque société obligé, doit déclarer le montant de ses ventes annuelles au ministère l’industrie et des finances au terme de chaque année (article 3 du décret n° 2006-600). Ensuite la quantité de certificats que devra produire chaque entreprise sera calculée en fonction du poids de son chiffre d’affaire en rapport du chiffre d’affaire global du secteur dont elle fait partie (article 5 du décret n° 2006-600).

Selon les textes, ( article 1 du décret 2006-603) toute personne morale ou collectivité publique ou encore tout groupement de collectivité publique peut demander l’octroi de CEE lorsqu’il réalise une action qui rentre de le champ d’application des CEE.
Cette possibilité est soumises à la double condition que cette opération n’entre pas dans son champ normale d’activité et ne lui procure pas directement de recettes.

Par exemple si une collectivité locale engage des travaux sur des infrastructures dont elle a la charge et que cette opération peut donner lieu à l’obtention de CEE alors elle pourra, sur présentation de ces factures, obtenir des CEE. Ensuite dans le cadre d’un accord préalablement négocié avec un obligé quelque elle pourra revendre ses titres, ce qui lui permettra de minimiser les coûts de l’opération ou d’étendre plus largement son projet.

Cependant quel est l’intérêt pour les obligés de rechercher les projets éligibles sachant que si les obligations d’une société ne sont pas remplies il lui suffit de payer une amende libératoire, qui par définition sera la base de négociation avec les éligibles ?

La loi impose un seuil de revente maximale de 0.02€ ( article 14 de la loi 2005-781) par kWh sur le marché des CEE. Donc le premier objectif pour les entreprises est de minimiser ce coût en négociant avec les candidats éligibles. Mais on peut imaginer dans le cas où ils seraient durs en affaire que ses économies se feraient à la marge en comparaison des efforts à faire pour élaborer de tels partenariats.
C’est un raisonnement qui peut fonctionner pour la première période triennale d’application de cette loi mais qui est fortement déconseillé par le législateur.
Lors des périodes suivantes une société n’atteignant pas ses obligations et ne pouvant pas prouver qu’elle ne pouvait pas y parvenir sera alors soumis à une amende libératoire dont la valeur sera doublée. Voilà un encouragement clair et direct pour que les obligés trouvent des opérations éligibles à financer.

Le but de ce dispositif est bel est bien de faire financer par les entreprises obligées des microprojets locaux favorables à l’environnement et que seul la proximité des entreprises de terrain peut permettre de déceler. Ce sont les gisements diffus d’économies dont parle la loi.

Un des dernier problèmes du législateur est de s’assurer que les opérations réalisées donnent bel et bien lieu à des économies d’énergies. Pour autant il faut que le dispositif soit simple avec un minimum de travail administratif.

Pour permettre « d’automatiser » ces opérations sans pour autant fermer la porte à des idées nouvelles qui pourraient être une source intéressante d’économies deux possibilités sont offertes. Faire des opérations standards grâce auxquelles on obtient des CEE en contrepartie d’une preuve de leur réalisation ou bien réaliser des opérations non-standards qui nécessitent un processus de vérification et un calcul poussée sur les économies réalisées.

Il est plus simple de commencer par les actions non-standards car le problème du calcul d’une économie d’énergie réalisée sur une opération est posé. La réponse législative est que l’entreprise doit proposer une méthode, la faire valider par un expert et ensuite la soumettre au préfet qui se prononcera.

Un tel processus est long, le calcul pour parvenir à déterminer l’économie réalisée dépend fortement des hypothèses qui seront prises pour poser les termes du problème et nous rajouterons un facteur d’incertitude supplémentaire en prenant en compte que deux experts ne se prononceront peut-être pas de la même façon sur un même cas. Gageons également que le préfet suivra l’avis de l’expert sans pousser plus loin les investigations. Le coût de gestion global de ce processus est un frein supplémentaire qui minimise l’intérêt de s’engager dans un tel marathon.

Sachant que payer une amende libératoire sera peut-être un peu plus cher mais ne consommera pas de temps dans l’organisation et représente un coût de mise en œuvre marginal, généraliser un mode de fonctionnement aussi complexe pourrait sérieusement hypothéquer la dynamique local que l’on souhaite créer autour de ce dispositif.

Cette possibilité est donc laissée ouverte par la loi ( article 1 et article 5 de la loi 2006-603) mais elle crée aussi la possibilité de passer par des actions standardisées afin de fluidiser les démarches administratives.

Le principe est simple, afin de lever les freins énoncés ci-dessus, le législateur prévoit la création d’opération standardisées qui seront publiées au journal officiel ( article 2 de loi 2006-603).
Présentées sous forme de fiches, les entreprises de chaque secteur font parvenir au ministère concerné des situations de références qui permettent d’accomplir des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE.
Elles proposent un mode de calcul moyen pour chaque opération qui sera négocié avec les instances publiques.

Une fois qu’une fiche à été acceptée par la DIDEME et publiée au JO, n’importe quel obligé peut y faire référence pour élaborer un dossier.
Dans ce cas sur simple présentation des factures et de l’assurance de la bonne réalisation des travaux, le préfet accorde sous 3 mois les CEE correspondants.

Point commun aux deux types d’opérations : un seuil minimum de 1 000 000 kWh est nécessaire pour prétendre à l’obtention de CEE (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006). Pour atteindre ce seuil les demandeurs peuvent se regrouper et les actions peuvent être de diverses nature (La loi, ses décrets et ses arrêtés ne stipulent pas que ce seuil doit être atteint pour une action unique ou une fiche standard unique. L’arrêté du 30 mai 2006 prévoit à l’article 4 que le seuil minimal du million de kWh doit être atteint pour une demande de CEE).